Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I quinquies de l'article 125-0 A, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - Les contribuables domiciliés fiscalement en Fra...

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « et inférieure à 16 000 000 » II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les p...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,25 », le nombre : « 0,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,50 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur net...

À l'alinéa 20, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le respect du principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM. Pourtant, une telle disposition serait de nature à p...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « renvoient » , le mot : « transmettent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l'avantage d'un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d'euros dès 2012, alors que le texte proposé par le gou...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « Centre », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « lui », insérer les mots : « et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public. La politique de non r...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'experts, dans la mesure où il se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'experts ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce représentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « le supplément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « du ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.