Recherche d'amendements

À l'alinéa 28, substituer au mot : « était », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les successions ouvertes et les don...

Commission À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces salariés », les mots : « leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer la troisième et la dernière occurrence du mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la loi 1901 », les mots : « régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement met fin aux exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « collège » insérer les mots : « d'experts ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « affectée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles la « contribution pour l'aide juridique » est versée. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire...

À l'alinéa 21, après le mot : « proposés », insérer les mots : « par le conseil national de l'ordre des médecins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dans le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, ce qui se justifie notamment par le fait que l'ordre est garant ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « l'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « avis », insérer les mots : « du collège d'experts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « 45 % » et « 50 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des ...

Après le mot : « redevables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « placés sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opération ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation. « Le tar...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvemen...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une nouvelle tranche d'imposition d'un tarif de 0,75...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « médecin », les mots : « magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Deux arguments plaident en faveur de la présence d'un magistrat parmi les membres du collège d'experts : - d'une part, l'appréciation des questions de responsa...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « deuxième alinéa du III », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.