Amendement N° 319 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de la loi 1901 »,
les mots :
« régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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