Amendement N° 360 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvement.
L'alinéa 23 prévoit que le prélèvement ne s'appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprise. Nous nous opposons à cet alinéa ne visant qu'à exonérer une fois de plus les régimes de retraite par capitalisation, et les faire prospérer en lieu et place de régimes de retraite par répartition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.