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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques. L'incidence budgétaire en rythme de cro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - L'article 885 J est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts exonère totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'une activité...

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attrib...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « actualisées », le mot : « actualisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'...

I. Après le 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ». II. - La perte de recettes pour les collectiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. » « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de r...

À l'alinéa 11, après la référence : « 2 », insérer les mots : « du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur le financement de l'apprentissage retraçant l'ensemble des sommes versées destinées à l'apprentissage ainsi que leur affectation au financement des centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage et des actions arrêtées par les contrats d'objectifs et ...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». 2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquel...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « perçue au profit du Conseil national des », les mots : « sur les ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au profit du Centre national des », les mots : « sur les ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. IV. - En conséque...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les plafonds du ...

I. - Le IV de l'article 244 quater T du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes mentionnées au II d...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux I et », les mots : « au I ou aux plus-values imposables en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer au taux : « 45 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « le ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l'apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agric...