Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l'ob...

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestio...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « J. Les articles 238 quater A à 238 quater Q du code général des impôts sont abrogés. » Exposé sommaire : L'objet de l'article 6 est de prévoir et de conforter les dispositions fiscales applicables aux « trusts » et institutions juridiques de droit étranger comparables, ce qui est a priori un pr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 H est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestier...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'applique à compter du », les mots : « entre en vigueur au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du ...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d'une entreprise, d'obtenir, pour le calcul de leur ISF, une réduction de 75% de la valeur de leurs actions. Le gouvernement propose dans cet article d'assouplir les conditions d'exonération ce que les auteurs de l'amendement jugent inacce...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une plus-value latente est également constatée au titre des créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Lorsque le prix de vente d'un titre est déterminé mais payable par fractions échelonnées, ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septièm...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les mots : «  50 000 euros, 75 % » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros, 25 % ». II. - À la fin du deuxième alinéa du III. du même article, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». ». Exposé sommaire : Il est propos...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I du présent article est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que défini...

À l'alinéa 13, après les mots : « au 2 », insérer les mots : « du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la taxation à l'ISF de biens n'est libératoire du prélèvement sur les trusts que lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulière spontanée du contribuable concerné et non dans le cas où elle r...