Amendements N° 525 à 543 (Rejeté)

Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Dans le contexte actuel, cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coute 132 millions d'euros en 2011 au budget de l'Etat.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l'opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français en creusant l'endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

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