Recherche d'amendements

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « entrant dans le champ du prélèvement mentionné à », les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de déclaration doit porter sur l'ensemble des biens et droits susceptibles d'être taxés en application de l'article 990 J,...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « de », les mots : « du présent alinéa à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du second alinéa du i », la référence : « de l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

Au début de l'alinéa 38, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

I. - Au a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. IV. - La perte ...

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 186 » la référence : « L. 181 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 186 bis », la référence : « L. 181 bis ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 186 bis », la référence : « L. 181 bis ». Exposé sommaire : Amend...

I. - Le a) du III. de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d'instituer un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine à l'exclusion de l'outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l'impôt sur la fortune au tit...

À l'alinéa 13, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des imposit...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne soi...

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas pour les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « To...