Amendement N° 1380 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Au début de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« Le présent 4° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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