Recherche d'amendements

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 52 324 ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent avec cet amendement revenir sur l'une des mesures les plus contestable de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir le triplement de l'a...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert po...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « D. Avant l'article 792 bis, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « au taux de 1,8 %. ». Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, o...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article est relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures. Elle permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En substitution de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, il est proposé le présent amendement. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transm...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 000 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 », le montant : « 250 ». ...

À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...

I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par ...

I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, ...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État, », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du ...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « D. L'article 885 V bis est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus e...

I. - Après le 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du pré...

À l'alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.