Amendement N° 364 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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