Amendement N° 1231 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Michel Bouvard, M. Censi, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné à l'alinéa précédent.
« Si le montant du remboursement mentionné au premier alinéa excède le montant du crédit d'impôt prévu à l'alinéa précédent, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au premier alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :
« a) de la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;
« b) d'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 5° jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l'année précédente. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Parmi les 13 000 entreprises qui bénéficient du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), 85% sont des TPE-PME. D'après les dernières statistiques du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le montant moyen du CIR pour une PME et de 198 000 euros.
Pour une entreprise qui ne paie pas ou peu d'impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d'un grand nombre de PME et d'entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l'avis de liquidation d'impôt sur les sociétés, soit en général 3 mois et demi après la date de clôture fiscale. Ainsi, une entreprise qui clôture son exercice fiscal au 31 décembre ou au 30 juin ne peut demander le remboursement du CIR qu'au 15 avril ou au 15 septembre de l'année suivante. Ce délai de remboursement vient s'ajouter au fait que le CIR est calculé à posteriori sur les dépenses déjà engagées et supportées par les entreprises lors de l'année civile précédente.
Ainsi, même si le dispositif du CIR est un dispositif très bénéfique, les PME et les entreprises innovantes qui ne sont pas bénéficiaires doivent assumer un effort de trésorerie très significatif pour engager leurs dépenses de recherche et développement. Par ailleurs, la trésorerie des TPE-PME est, d'une manière générale, assez tendue et la crise économique n'a fait que renforcer cette fragilité.
Dans ce contexte, le plan de relance mis en place fin 2008 avait permis aux entreprises, toute taille confondue, de demander le remboursement immédiat du CIR 2008 et du CIR 2009, ainsi que les CIR antérieurs non remboursés, dès les 02 janvier 2009 et 2010.
Les PME et les entreprises innovantes ont particulièrement appréciée cette mesure qui leur a permis de gagner 3 à 15 mois sur le remboursement de leur CIR dont le montant moyen est de 198 000 euros et d'alléger leur effort de trésorerie en faveur de la R&D.
La loi de finances 2011 n'a pas renouvelé cette mesure. Les PME et les entreprises innovantes ont été particulièrement impactées par ce non renouvellement alors que la loi de finances 2011 a été promulguée le 29 décembre 2010 et qu'un grand nombre d'entre elles comptaient sur la demande de remboursement qu'elles pouvaient faire dès le 02 janvier 2011.
Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, nous proposons de pérenniser, uniquement pour cette catégorie d'entreprises, la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 2 janvier de l'année suivante, selon les termes exacts de la mesure qui préexistait.
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