Amendement N° 320 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement met fin aux exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.
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