Amendement N° 311 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« redevables »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« placés sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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