Amendement N° 291 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après la dernière occurrence du mot :
« taux : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « 45 % » et « 50 % ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations.
L'augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités en forte augmentation actuellement. Les inégalités de patrimoine sont les plus fortes, davantage que les inégalités de revenus.
Les richesses issues de l'héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d'avant la première guerre mondiale.
Augmenter les taux d'imposition sur la transmission du patrimoine est donc nécessaire si l'on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l'impôt.
La révision des taux proposée par cet amendement permettrait en outre d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'Etat.
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