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Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d'indemnisation des v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ». Exposé sommaire : Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre. Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme ...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « dommages », le mot : « préjudices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge la politique d'exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes) qui sont une aberration environnementale, sociale et économique. Le développement de cette filière...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la baisse des taux de prélèvement, la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rappor...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résulta...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pou...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2, sont augmentés de 1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter le financement de l'augmentation de...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VIII. - La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 63-4 », la référence : « 63-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « son article L. 1142-24-4 », les mots : « l'article L. 1142-24-4 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et les valeurs mobilières de placement, de participation, les titres de cré...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la moitié des revenus du contribuable visée à l'alinéa précédent est inférieure au montant du minimum vieillesse, ce dégrèvement est majoré du montant correspondant à la différence entre le montant de ce minimum vieillesse et la moitié des revenus de ce contribuable. ». II. - Complét...