Amendement N° 346 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« son article L. 1142-24-4 »,
les mots :
« l'article L. 1142-24-4 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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