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À la septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des communautés européennes », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

I. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint,...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

À l'alinéa 30, substituer par deux fois au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs fi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de la section 4 bis du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue du III ci-dessus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement se fait le chantre du respect de l'équilibre budgétaire et de la lutte contre les déficits, faisant, par la même, reposer la quasi-totalité de sa politique régressive d'austérité sur les classes moyennes et les couches les plus défavorisées, il se saisit du projet de l...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable sur patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 6 par la ligne suivante : Égale ou supérieure à 7 000 000 0,75 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 122-1 et suivants » les mots : « la section 1 du chapitre II du titre II du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « disposent des fonds qui leurs sont alloués en application de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'accès au droit, la gestion des CARPA n'est pas remise en cause et leurs liens structurels et f...

I. - Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette situation, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » II. - Le I est applicable à compter des...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé par le présent article de soumettre à l'IR et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes constatées au départ de France. Lorsque ces plus-values sont, à la ré...

Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : -Création d'une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %. -Selon les données relatives à l'ISF 2009, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article 125-0 A, » ; ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 ...