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Après la première occurrence du mot : « titres », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

Après le mot : « onéreux », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les opérations intercalaires d'échange de titres peuvent donner lieu aux versements de soulte, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres remis à l'échange. Pour apprécier la plus-value réelle réalisée par un cont...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : « - ...

I. - Après le mot : « ses », la fin de l'article 635 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « représentants : « - dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale, ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique qui s'apparente à un transfert de charge de l'Etat vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l'évocation de contraintes budg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. Les raisons sont multiples : - De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l'activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n'est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n'auront pas été éclaircies et que...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - L'article 784 du même code, dans sa rédaction résultant du I, n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour les successions ouv...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 1er, qui réforme l'ISF, propose notamment de supprimer la première tranche, condui...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les six », les mots : « au moins six des dix ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction, la taxation immédiate des plus-values latentes ou en report d'imposition ne concerne que les contribuables résidents fiscaux français au titre des six années précédant leur départ. Un contribuable domicilié en...

I. - Après le neuvième alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - I. Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B b...

I. - Le 7. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 70 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et dont les frais de personnel comptent pour plus de 80 % de la valeur ajoutée ; ». 2° Au...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ; 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées ...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà d...

Après l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZB. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administrati...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délai de rappel des donations : il convient en effet de mettre un terme aux stratégies de transmission du patrimoine en franc...

À l'alinéa 5, substituer au pourcentage : « 75% », le pourcentage : « 50% ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu'à partir du seuil de 50 %, les contribuab...