Recherche d'amendements

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de...

Après les mots : « et les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du tran...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En cas de décès du contribuable alors (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les plus-values latentes sont constatées sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres, les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et les titres représentatifs de valeurs, droits ou titres lorsque les gains retirés de leur cession ou leur rachat seraient, si cet événement in...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après l'année : « 2009 », la fin de l'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. I. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui a proposé en première partie la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer l...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 400 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 9, substituer au montant : « 1 300 000...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement qui prévoit la suppression du délai de rappel en matière de donations et de successions, propose de porter celui-ci de six ans actuellement à quinze ans, contre dix dans la rédaction retenue par le...

L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, la référence : « I » est supprimée ; 2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entr...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou en cas de décès du contribuable. ». ExposÉ sommaire L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a po...

Après l'article L. 136-5 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 136-6 ainsi rédigé : « Art. L. 136-6. - Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinatair...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31 : « A défaut, le constituant et les bénéficiaires du trust ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement à l'exception, pour celles de ces personnes mentionnées aux a et b du présent III et leurs héritiers, de la fraction de ce prélèvement afférente aux biens, droi...

I. - Au IV de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ». II. - Le I est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ; 2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ». II. - Le I s'applique à compter ...

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du don, avis sur lequel se fonde le ministre pour octr...