Amendement N° 1214 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
« En cas de décès du contribuable alors … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dégrèvement d'office de l'impôt ou la restitution si celui-ci a été payé au départ de France en cas de donation des titres sur lesquels la plus-value latente a été calculée.
Il ne semble en effet pas acceptable que les donations effectuées à l'étranger aient pour effet de faire échapper ces sommes à l'impôt.
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