Amendement N° 426 (Rejeté)

Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement qui prévoit la suppression du délai de rappel en matière de donations et de successions, propose de porter celui-ci de six ans actuellement à quinze ans, contre dix dans la rédaction retenue par le projet de loi.

Si, aujourd'hui, les droits de mutation à acquitter lors d'une donation peuvent être réduits jusqu'à 50 % en deçà de 70 ans et jusqu'à 30 % entre 70 et 80 ans, l'article 4 du projet de loi prévoit précisément de supprimer ces avantages. Rappelons d'ailleurs qu'avant 2006, ces réductions s'appliquaient respectivement aux donateurs de moins de 65 ans et de 65 à 75 ans.

Il s'agit, en premier lieu, d'éviter la répétition trop fréquente des donations qui permettent de transmise en franchise d'impôt des montants très importants, et par conséquent, d'exonérer de toute imposition des transmissions de patrimoines élevés.

Cette mesure devrait également permettre de maintenir une incitation aux donations anticipées : la fixation à quinze ans du délai de reprise en matière de donations et de successions s'inscrit dans cet objectif.

Ces dispositions s'appliqueraient aux donations consenties à compter du 1er mars 2011 (comme le propose par ailleurs un autre amendement) et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi.