Amendement N° 429 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011 ( amendement identique : 283 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1er, qui réforme l'ISF, propose notamment de supprimer la première tranche, conduisant à exonérer de l'imposition les contribuables détenteurs d'un patrimoine situé entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros.
La suppression de la première tranche et la substitution à un barème progressif d'un barème à deux tranches, pour lequel un taux proportionnel s'appliquerait au premier euro, conduit à alléger sensiblement le poids de l'ISF.
Il est dès lors plus que jamais justifié de proposer un plafonnement de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, qui avantage en réalité les patrimoines les plus élevés. Le présent amendement a donc pour objet de plafonner cet abattement à 300 000 euros.
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