Amendement N° 337 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. ».
II. - À l'article 89 A du code général des impôts, les mots : « 88 et 240 » sont remplacés par les mots : « , 88, 88 A et 240 ».
III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 30 juin 2012.
Exposé Sommaire :
La hausse vertigineuse des prix des métaux a entraîné depuis plusieurs mois une augmentation très importante des vols et tentatives de vols. De nombreuses entreprises et infrastructures sont la cible de voleurs de métaux (chantiers divers, lignes SNCF, câbles téléphoniques). Tout récemment un stade a été la cible d'un vol de câbles de cuivre pour un préjudice de 150.000 euros auxquels s'ajoutent de gros dégât. Certains sont prêts à prendre des risques démesurés en essayant de dérober ces métaux sur le périphérique parisien ou dans les postes de transformation THT de RTE.
Le gouvernement a décidé d'un plan de 40 millions d'euros avec un dispositif de surveillance aérienne pour lutter contre les vols de métaux dont est victime la SNCF.
Mais ce dispositif pourrait être utilement complété en révisant les modes de transaction.
De simples particuliers qui dérobent occasionnellement des métaux peuvent gagner jusqu'à 40 000 euros par an en échappant à toute imposition dans la mesure où la revente aux ferrailleurs des produits dérobés s'effectue quasi exclusivement en espèces. Les sommes sont encore plus conséquentes pour les réseaux organisés. Le système est encouragé par les ferrailleurs eux-mêmes, qui attirent la clientèle en proposant officiellement « du cash ».
Plus de 500 sites ferrailleurs « en cash » sont concernés en France : 80% des transactions y sont effectuées en espèces, pour des montants qui peuvent représenter jusqu'à 15 000 euros par jour, soit plus d'un milliard d'euros par an. Ces transactions numéraires doivent en principe être enregistrées par le ferrailleur sur son registre de police et limitées à 500 euros l'unité. Les données liées à ces transactions ne sont transmises aux services fiscaux qu'en cas de contrôle.
L'activité de cette filière frauduleuse est aujourd'hui évaluée à plus d'un milliard d'euros par an, ce qui équivaut à une perte nette de recettes fiscales pour l'Etat de l'ordre de 100 millions d'euros par an. Pour lutter plus efficacement contre cette fraude fiscale, le présent amendement prévoit d'agir suivant deux axes.
En premier lieu, l'amendement propose que les ferrailleurs deviennent tiers déclarant pour le fisc, sur le modèle de ce qui existe d'ores et déjà dans le code général des impôts pour plusieurs types de paiement (salaires, traitements..). Les ferrailleurs devront remettre chaque année aux services fiscaux une déclaration (1ère déclaration en janvier 2013 portant sur l'exercice 2012) faisant notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
En second lieu, il propose de renforcer les moyens de contrôle des circuits de vente. Les transactions métalliques au détail et en espèces sont d'ores et déjà plafonnées à 500 euros par transaction (sans répétitivité). Cependant, ce plafond est aisément contourné par les trafiquants, qui n'ont qu'à multiplier les transactions en dessous de ce seuil. Il est donc proposé d'interdire les transactions métalliques en numéraire. Seules les transactions effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient autorisées.
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