Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

L'article L. 423-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de chasser peut être validé pour une durée d'une journée. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique nationale. Elle ne peut être obtenue que trois fois par campagne cynégétique. Le montant de cette redevance cynég...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 422-21 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit acquéreurs de l'intégralité d'un terrain soumis à l'action de l'association ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association. « 2° Après le I, il est inséré un I bis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit que les chasseurs pourront utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, comporte des risques importants, notamment en matière de sécurité. Le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, car il pêche, sino...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis de la chambre départementale », les mots : « ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale». Exposé sommaire : La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il autorise notamment les huttiers à éjointer leurs appelants. ». Exposé sommaire : La possibilité d'éjointage permet entre autre de permettre aux huttiers de laisser leurs appelants en parc ouvert sans risque qu'ils se sauven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la Vendée dans la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être ef...

Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise pré et post heure légale de lever ou de coucher du soleil. Or, la détermination de cette he...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 425-5-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles, le prélèvement d'un nomb...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 6 hectares. ». Exposé sommaire : Cet article traite de l'admission dans une ACCA. Les acquéreurs de terrains soumis à l'action de l'ACCA seraient admis à adhérer sur la base d'une superficie minimum de 6 hectares. Cet abaissement permet l'adhésion d'un plus grand nombre de pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations agréées de protection de l'environnement, dans les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable. Ce p...

L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d'infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l'ONCFS, de l'ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n'o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription au registre du commerce ou au régime agricole prend la forme d'une déclaration pour les établissements existant antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « g) Le dépassement d'un prélèvement quantitatif de gestion gibier d'eau ou bécasse des bois ». Exposé sommaire : Le dépassement d'un Prélèvement Quantitatif de Gestion gibier d'eau ou bécasse des bois est actuellement sanctionné par une contravention de 4ème ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n'est pas cohé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au sixième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, après le mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de l'environnement ou à son initiative ». ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de protection de l'environnemen...