Recherche d'amendements

Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l'îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs. ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulat...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'en demeurer au droit existant, qui permet d'ores et déjà d'organiser de manière satisfaisante l'entrée des nouveaux chasseurs au sein des ACCA.

Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Il convient de corriger un oubli de la loi du 31 décembre 2008 sur la chasse pou...

Après le mot : « acquéreurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une réponse au problème rencontré par des chasseurs devenus propriéta...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais lié...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en commun de territoires de chasse relevant soit d'ACCA, soit de chasses privées au sein de la même unité de gestion cynégétique serait source de difficultés juridiques importantes, au regard notamment du droit de la responsabilité. Il apparaît donc préférable d'en rester au droit existant.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'extension de la qualité de membre de droit d'une ACCA à la famille des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence risquerait d'entraîner un afflux de nouveaux membres et de déstabiliser ces associations.

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle pose aujourd'hui d'énormes problèmes à la chasse au nord ...

Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du code de l'environnement, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ». Exposé sommaire : Le prélèvement maximal autorisé (PMA) ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais lié...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction des animaux » les mots : « chasse des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et pour leur destruction lorsqu'ils sont classés ». Exposé sommaire : Face aux très importants dégâts agricoles, l'objectif de la régulation des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et de la destruc...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a la volonté de donner une solutio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui environ 450 établissements de chass...

I. - Après le mot : « animaux », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imp...

Après le mot « artificiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et d'appelants artificiels de corvidés est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles en toute période. ». Exposé sommaire : La prédation joue un rôle capital dans la régression de certaines espèces, dont des espèces en difficulté ainsi que l'ont démontré diverses...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bernache du Canada et l'ouette d'Égypte sont intégrées dans la liste des espèces de gibier chassable afin de pouvoir les réguler par la chasse. ». Exposé sommaire : Ces deux espèces sont des espèces invasives et n'ont pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le 11 août 1789, l'article 3 du décret relatif à l'abolition des privilèges énonçait, « le droit exclusif de la chasse ou des garennes ouvertes est pareillement aboli », ainsi que « toute les capitaineries même royales, et toutes réserves de chasse, sous quelque dénomination que ce soit ». Les ...