Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Bignon.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % du seuil d'opposition. ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faciliter l'adhésion de chasseurs devenus propriétaires, en distinguant selon un seuil fixé par référence au niveau local du seuil d'opposition.
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