Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Bignon.
Après le mot :
« acquéreurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création. » ; ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'apporter une réponse au problème rencontré par des chasseurs devenus propriétaires et qui se heurtent à un refus de délivrance de la carte de l'association, au motif que le vendeur n'était plus en possession du droit de chasse.
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