Amendement N° 57 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Bignon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en commun de territoires de chasse relevant soit d'ACCA, soit de chasses privées au sein de la même unité de gestion cynégétique serait source de difficultés juridiques importantes, au regard notamment du droit de la responsabilité. Il apparaît donc préférable d'en rester au droit existant.
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