Amendement N° 38 rectifié (Tombe)

Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable du nombre de délivrance de cartes, à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA.