Amendement N° 35 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Cosyns, M. Anciaux, M. Auclair, M. Lejeune.
L'article L. 423-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de chasser peut être validé pour une durée d'une journée. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique nationale. Elle ne peut être obtenue que trois fois par campagne cynégétique. Le montant de cette redevance cynégétique nationale journalière ne peut être supérieur à la moitié du montant de la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours. ».
Exposé Sommaire :
Convaincu que les pratiques cynégétiques ont beaucoup évolué durant les dernières années, il me semble aujourd'hui nécessaire d'assouplir notre cadre juridique. C'est la raison pour laquelle je propose de modifier l'article L. 423-20 du code de l'environnement en créant une nouvelle validation du permis de chasser.
Je propose donc par cet amendement qu'une validation nationale journalière du permis de chasser soit crée, afin de permettre aux chasseurs d'exercer leur pratique dans des conditions plus souples.
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