Amendement N° 12 (Tombe)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Auclair.
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« 6 hectares. ».
Exposé Sommaire :
Cet article traite de l'admission dans une ACCA. Les acquéreurs de terrains soumis à l'action de l'ACCA seraient admis à adhérer sur la base d'une superficie minimum de 6 hectares. Cet abaissement permet l'adhésion d'un plus grand nombre de propriétaires.
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