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Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent, doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la conventio...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante : « À l'issue des soins, le professionnel de santé remet au patient copie de la facture de la prothèse, du certificat de conformité et de la fiche de traçabilité. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit les prothésistes dentaires sont dans l'obligation de rép...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense » les mots : « situations mentionnées à l'article L. 3132-1 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4211-5, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , après avis » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification de l'article L.4211-5 du code de la santé publique relati...

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. ». Exposé sommaire : Le précédent article L.6211-1 définissant les analyses de biologie médicale excluait de manière explicite les actes d'ana...

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique. Ce rapport ...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;...

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d'a...

Au premier alinéa de l'article L. 4113-8 du code de la santé publique, après le mot : « livre », sont insérés les mots : «  , dont les biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les tentatives d'instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent être prohibées. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Eur...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « coordonnateur », sont insérés les mots : « ou le représentant légal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre au représentant légal de l'établissement d'être partie à la nouvelle procédure. Il convient de tenir c...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre en charge de la santé, qui le rend public, un rapport sur la qualité sanitaire des prothèses dentaires implantées en France. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les prothésistes dentaires sont dans l'oblig...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conditions d'application concernant certaines collectivités d'Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l'ensemble de cette proposition de loi, l'article 21.

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

L'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et dans des cas exceptionnels » ; 2° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ». Exposé sommaire : La caractéristique principale d'u...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que des modalités de tra...

L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation et conformément au décret du 23 janvier 2003, il sera permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ». Exposé sommaire : La loi portant ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement de préparation et de ...