Amendement N° 219 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Leteurtre.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante :
« À l'issue des soins, le professionnel de santé remet au patient copie de la facture de la prothèse, du certificat de conformité et de la fiche de traçabilité. ».
Exposé Sommaire :
En l'état actuel de notre droit les prothésistes dentaires sont dans l'obligation de répondre aux directives de l'AFSSAPS en conformité avec la directive européenne 93/42 modifié 2007/47. C'est ainsi qu'ils disposent de documents garantissant la traçabilité et précisant la composition et la qualité des matériaux utilisés. Dans la pratique ces renseignements sont réunis dans deux documents distincts : le certificat de conformité de la prothèse qui est remis au chirurgien dentiste et la fiche de traçabilité qui est conservée par le prothésiste et à disposition des autorités qui pourraient en avoir l'utilité. Ces documents existants, rien ne s'oppose à ce qu'ils en soit communiqué un double aux patients
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