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Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Alors que le texte de la proposition de loi concerne des dispositions tendant à modifier la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les alinéas 2 à 12 de l'article 24 viennent remettre en cause les principes de notre droit concernant l'indemnisat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéde...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu, par un professionnel de santé habili...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « et les membres des professions médicales mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire, étant donné les difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d'acquisition de fonds, de clientèle ou d'actifs d'une ou pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de mode de désignation des membres du conseil supérieur de la mutualité : il est inadmissible qu'à la procédure d'élection de ces derniers par les comités régionaux de coordination de la mutualité actuellement en vigueur se substitue une désignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des personnels libéraux qui interviennent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous créons ainsi une nouvelle niche sociale, qui entraîne une perte de recette pour le budget de la sé...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors d...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « informatiques », les mots : « de communication au public en ligne ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « informatique », les mots : « de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en matière d'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ARS et les...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien avoir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison de sa seule act...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existenc...

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...