Amendement N° 244 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer, Mme Poletti.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
« 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l'administration de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence. ».
Exposé Sommaire :
La loi HPST a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pas pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire.
Cet amendement propose d'une part de réserver cette compétence à la contraception d'urgence en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS est très difficile en pratique, et d'autre part de préciser les compétences des infirmiers exerçant dans ces services afin de donner une base légale au futur décret.
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