Recherche d'amendements

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'ils sont équipés pour télétransmettre, les professionnels de santé n'ont aucun intérêt à ne pas le faire. S'ils ne réalisent pas un nombre suffisant de feuilles de soins électroniques, c'est parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire (oubli ou per...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ces alinéas traitent de l'action récursoire de l'ONIAM à l'encontre des personnels de santé, sujet important qui mérite mieux qu'un débat tronqué dans le cadre d'un amendement déposé en commission et appelant une éventuelle modification en séance, la semaine suivante.

Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et n'est pas opposable aux professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises que le SROS ambulatoire n'avait pas vocation à être...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une même personne morale publique ou privée gère plusieurs établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la pharmacie à usage intérieur autorisée pour un des établissements de la personne morale peut être admise à desservir les autres étab...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

I. - L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié ; 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Il est complété par les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : «...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dan...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les réalités de la démographie médicale imposent de r...

Le dernier alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année d'internat, tout étudiant en médecine générale doit effectuer un stage pratique, pour une durée minimale de 12 mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier prior...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Chaque agence régionale de santé élabore, en concertation avec les associations, les fédérations d'associations et tous les professionnels concernés par les troubles de l'audition, un programme de dépistage précoce des troubles de l'audition qui dé...

I. - Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins soumis à la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée ...

À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la pluralité de l'offre de biologie médicale sur un territoire de san...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : A l'occasion de la réforme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux constitue rapidement un dispositif (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de création de dispositif de mutualisation afin qu'il soit opérationnel très rapidement.