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Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection d...

L'article L. 5125-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cessation définitive d'activité de l'officine peut également résulter de son rachat par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines au sein d'une même commune, sous la double condition que la commune comporte une ou plusieurs officines en sur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes.

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la pluralité de l'offre de biologie médicale sur un territoire de san...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l'article 7, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une même personne morale publique ou privée gère plusieurs établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la pharmacie à usage intérieur autorisée pour un des établissements de la personne morale peut être admise à desservir les autres étab...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...