Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou m...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d'acquisition de fonds, de clientèle ou d'actifs d'une ou pl...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l'article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l'art...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section G. - Pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des pharmaciens...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis nouveau crée un diplôme d'assistante dentaire et l'inscription de ce métier au Code de la Santé Publique. Cette nouvelle disposition est inutile puisqu'il existe déjà un titre professionnel d'assistante dentaire inscrit au RNCP par la branche dentaire libérale qui emploie 85% des assis...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « L'information délivrée au patient est conforme à un devis-type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés....

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 1511-5, au a) du 2° de l'article L. 1521-1, au deuxième alinéa de l'article L. 1531-2 et au b) du I de l'article L. 1541-2 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir sur une disposition adoptée en Commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels qui exerçant en maison de santé devront appliquer obligatoirement le tarif opposable et le tiers payant. Si l'intention de cette disposition est louable, sa mise enoeuvre immé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les agences régionales de santé de fixer une proportion minimale d'actes à facturer sans dépassement d'honoraires en établissement de santé. Au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, cette disposition est prématurée. En effet, impos...

I. - Après le mot : « remplissant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des conditions déterminées par décret en Conseil d'État portant sur les lieux d'exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Chaque associé contracte une assurance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment par un étudiant ayant atteint la sixième année d'étude en pharmacie ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'affirmer clairement la possibilité pour un étudiant en pharmacie, à partir de la sixième année d'étude, de rempl...