Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 4 de la proposition de loi de M. Fourcade qui supprimait l'obligation des médecins libéraux de déclarer leurs abse...

L'article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale conformément à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation, la prescription d'un médecin connaissant son patient, l'ayant examiné, connaissant ses antécédent...

Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification ». Exposé sommaire : En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un défi impossible à tenir. Un laboratoir...

Le premier alinéa de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ». Exposé sommaire : L'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'ordre départemental instaurée par la loi HPST s'est avérée impossible à exécuter. C...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des personnels libéraux qui interviennent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous créons ainsi une nouvelle niche sociale, qui entraîne une perte de recette pour le budget de la sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'obligation d'informer le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle en cas de demande de lancement d'un médicament générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle. Nous sommes donc ici sur une question de droit de la propriété intellectuelle...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « informatiques », les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comprend diverses dispositions n'ayant pas de lien avec ce texte, et portant de plus sur des sujets méritant un examen approfondi.

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas reprennent une partie d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale il y a maintenant un an sur l'indemnisation des dommages corporels. Il s'agit d'un sujet d'assurances, qui n'a rien à voir avec la question de l'hôpital ou de la Santé. Il n'est pas bon de reprendre de...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professio...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ces alinéas traitent de l'action récursoire de l'ONIAM à l'encontre des personnels de santé, sujet important qui mérite mieux qu'un débat tronqué dans le cadre d'un amendement déposé en commission et appelant une éventuelle modification en séance, la semaine suivante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la reprise d'une proposition de loi adoptée le 30 novembre dernier par l'Assemblée nationale. Il n'est pas bon de transporter des dispositions d'un texte à l'autre, surtout quand il s'agit de dispositions méritant un véritable débat.

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...