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285 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3293 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (liasse de l'Assemblée)
19/05/2011 — Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 49, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale aux articles...
19/05/2011 — Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er novembre 2018, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 80 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'u...
19/05/2011 — Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la fin du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 j...
19/05/2011 — Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et à la fin de la dernière phrase, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 ...
19/05/2011 — Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « V A. - À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans ...
