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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé à l'article 7 quater existe, puisque le droit actuel prévoit que le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère sur les comptes financiers des hôp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-35. - I. - Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 18 abroge la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.5125-17 du code de la santé publique. La règle d'incompatibilité entre l'exercice des pharmaciens d'officine asso...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-2-1. - Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en applicatio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; 2° L'ordonnance ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 nouveau vise à faire figurer l'objectif de développement des modes de prises en charge alternatifs à l'hospitalisation et l'organisation du développement des activités de dialyse à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 14° de l'article L. 162-5, le 8° de l'article L. 162-9, le 3° des articles L. 162-14 et L. 162-16-1, le 2° des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et le 7° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés....

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. Après la première occurrence du mot : « ordonnance », la fin du III de l'article 8 est ainsi rédigée : « continue de produire les effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ». ». Exposé sommaire : Ces contra...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à apporter une précision à cet amendement qui dispose de lever l'obligation pour les infirmier(e)s salariés de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Le groupe SRC a déposé une proposition de loi dans ce sens l'an dernier. En effet, selon les chi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-35. I. - Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 5 à 28 les trente-deux alinéas suivants : « b) Le chapitre III est ainsi modifié : « - L'intitulé est complété par les mots : « et assistants dentaires » ; « - Avant l'article L. 4393-1, il est inséré un intitu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'article 24 : « I. - Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral et mentionnées à l'article L. 1142...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vous proposez l'élaboration d'un rapport sur la promotion de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Je vous rappelle que, chaque année, le Parlement est destinataire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9quinquies qui demande à la HAS de veiller à ce que les sites informatiques, non encore certifiés et dédiés à la santé, affichent sur leur page d'accue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met à la charge de la Haute Autorité de santé (HAS) la mise à jour d'une liste des médicaments selon leur niveau d'amélioration de service médical rendu (ASMR). La HAS publie déjà ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article qui est d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conduire plus souvent des essais cliniques comparatifs en vue de compléter leur dossier de demande d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I quinquies - L'article L. 4343-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 4113-6 » est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4113-6-1. - Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents en application ...