Amendement N° 279 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 18 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9quinquies qui demande à la HAS de veiller à ce que les sites informatiques, non encore certifiés et dédiés à la santé, affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français relatifs à la santé et aux médicaments.
Il convient certes de promouvoir l'information publique dédiée à la santé et aux médicaments. Cependant, devant l'importance du nombre de sites informatiques actuellement disponibles, il parait difficile de demander à la HAS de réaliser cette veille.
Par ailleurs, ces liens hypertextes vers des sites d'information publique risquent d'être identifiés, par le public, comme un cautionnement de ces sites par une autorité publique.
Enfin, cette proposition est prématurée compte tenu des travaux qui se tiennent actuellement dans le cadre des assises du médicament relatifs à l'information du public. Il convient donc d'attendre leurs conclusions afin que les mesures préconisées puissent être cohérentes.
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