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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-1. - L'enregistrement d'une marque protégeant l'aspect tridimensionnel o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par deux alinéas ainsi rédig...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 132-3-3 du code des juridictions financières s'applique au plus tard sur les comptes de l'exercice 2016. « IV. - Après le mot : « comptes », la fin du II de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique dont les recettes d'exploitation du compte p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 5125-1-1 est ainsi rédigé : « L'exécution par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : I. - L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au I., l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le I est complété par un aliné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 1334-1 est ainsi modifié: « a) Au troisième alinéa, les mots : « faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, après les mots : « de la santé, » sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ». Exposé sommaire : Suite ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Qualité et sécurité des soins « Art. L. 1414-1 - Les structures régionales d'appui assurent des missions...

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « n'a pas respecté, après mise en demeure, les obligations qui sont les siennes dans cette situation, en particulier les actions d'accompagnement mises enoeuvre par l'autorité de gestion ou lorsqu'il ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « les hypothèses prévues », les mots : «...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». Exposé sommaire : Concernant le dispositif de mise en recherche d'affectation, l'amendement de Madame BOYER introduit dans la loi une disposition indispensable, demandée par le Conseil d'État, qui améliore et sécurise cer...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires placés d'office en position de disponibilité, à l'issue de leur recherche d'affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur. « Par dérogation au neuvième a...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le Centre national de gestion peut également as...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « notamment chirugicale, ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spéci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4011-1 est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 4351-1, » est insérée la référence : « L. 4352-2, » ; 2° Les mots : ...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. » ». Exposé sommaire : L...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. ». Exposé sommaire : Dans un avis daté du 9 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Une charte, rédigée par l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La procédure de décret en Conseil d'État est probablement excessivement rigide et risquerait de remettre en cause les ré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie méd...