Amendement N° 286 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 18 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'article L. 132-3-3 du code des juridictions financières s'applique au plus tard sur les comptes de l'exercice 2016.
« IV. - Après le mot : « comptes », la fin du II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est ainsi rédigée : « de l'exercice 2016 ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis modifie le code des juridictions financières afin de confier dès à présent des missions nouvelles à la Cour des comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé.
Il est proposé de modifier cette disposition afin de permettre sa mise enoeuvre selon le calendrier prévu pour l'ensemble des établissements publics de santé dont les comptes seront certifiés et de préciser d'un point de vue technique le critère financier des 700M€.
Par ailleurs, afin de permettre aux hôpitaux et à leurs comptables d'adapter leurs pratiques comptables aux objectifs de la certification, il est proposé de décaler de deux ans la date d'entrée en application de l'article l'article 17 de la loi HPST qui pose le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé.
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