Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 259 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 19 mai 2011 par : Mme Boyer.
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« Une charte, rédigée par l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La procédure de décret en Conseil d'État est probablement excessivement rigide et risquerait de remettre en cause les réseaux de soins existants, qui fonctionnent bien, ce qui n'est nullement l'intention de la commission des affaires sociales.
Il est donc proposé de s'inspirer du travail effectué par l'Unocam à la demande du Gouvernement sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé qui a abouti à une déclaration commune dans laquelle les complémentaires prennent un certain nombre d'engagements en termes de lisibilité des contrats proposés.
Un travail analogue doit pouvoir être mené concernant les réseaux de soins afin de garantir l'accès de tous les assurés à des soins de qualité ainsi que la qualité des prestations médicales dispensées dans ces réseaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.