Amendement N° 259 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Sous-amendements associés : 301 (Adopté) 302 (Adopté)
Déposé le 12 avril 2011 par : Mme Boyer.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Un décret en conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.
Exposé Sommaire :
Les réseaux de soins développés par les assurances, institutions de prévoyance et bientôt par les mutuelles, doivent faire l'objet d'une réglementation commune.
En effet, l'article 22 précise la possibilité de pratiquer des taux de remboursements complémentaires améliorés, si le patient se fait soigner par un professionnel de santé ayant conventionné avec sa mutuelle et selon les modalités définies par ce contrat.
Cette pratique, partagée avec les autres acteurs de l'assurance complémentaire, doit être encadrée afin de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.
1 commentaire :
Le 27/05/2011 à 16:35, Deltour a dit :
Nos députés sont bien "gentils" mais ils oublient volontiers que nous sommes dans un système libéral et non dans un régime étatiste.
De plus, il y a des mutuelles qui n'en sont pas vraiment au titre du Code de la Mutualité, c'est là qu'ils devraient portés leur attention.
Il n'est pas juste qu'avec l'argent de leurs contractants ces fausses mutuelles subventionnent, qui des syndicats, qui des bateaux de course, qui des équipes de foot, etc. Il y a encore de belles et vraies mutuelles qui font vraiment sérieusement leur travail, c'est celle-là qu'il faut soutenir !
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