Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


19/05/2011 — Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « V A. - À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans ...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er novembre 2018, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 80 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'u...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la fin du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 j...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 49, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale aux articles...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et à la fin de la dernière phrase, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 ...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 301 à l'amendement N° 259 au texte N° 3293 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Boyer

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. ». Exposé sommaire : Dans un avis daté du 9 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a...

19/05/2011 — Amendement N° 289 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : I. - L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au I., l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le I est complété par un aliné...

19/05/2011 — Amendement N° 303 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie méd...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 259 au texte N° 3293 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Boyer

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Une charte, rédigée par l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La procédure de décret en Conseil d'État est probablement excessivement rigide et risquerait de remettre en cause les ré...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 254 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Jardé, Mme Dumoulin

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. » ». Exposé sommaire : L...

19/05/2011 — Amendement N° 290 au texte N° 3293 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 1334-1 est ainsi modifié: « a) Au troisième alinéa, les mots : « faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles...

19/05/2011 — Amendement N° 291 au texte N° 3293 - Après l'article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, après les mots : « de la santé, » sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ». Exposé sommaire : Suite ...

19/05/2011 — Amendement N° 288 au texte N° 3293 - Après l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 5125-1-1 est ainsi rédigé : « L'exécution par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant pr...

19/05/2011 — Amendement N° 299 au texte N° 3293 - Après l'article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4011-1 est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 4351-1, » est insérée la référence : « L. 4352-2, » ; 2° Les mots : ...

19/05/2011 — Amendement N° 292 au texte N° 3293 - Après l'article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux...

19/05/2011 — Amendement N° 293 au texte N° 3293 - Après l'article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Qualité et sécurité des soins « Art. L. 1414-1 - Les structures régionales d'appui assurent des missions...

18/05/2011 — Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 124 au texte N° 3293 - Article 9 bis (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires placés d'office en position de disponibilité, à l'issue de leur recherche d'affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur. « Par dérogation au neuvième a...

18/05/2011 — Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 124 au texte N° 3293 - Article 9 bis (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». Exposé sommaire : Concernant le dispositif de mise en recherche d'affectation, l'amendement de Madame BOYER introduit dans la loi une disposition indispensable, demandée par le Conseil d'État, qui améliore et sécurise cer...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 124 au texte N° 3293 - Article 9 bis (Adopté)
le Gouvernement

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « n'a pas respecté, après mise en demeure, les obligations qui sont les siennes dans cette situation, en particulier les actions d'accompagnement mises enoeuvre par l'autorité de gestion ou lorsqu'il ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « les hypothèses prévues », les mots : «...

19/05/2011 — Sous-Amendement N° 297 à l'amendement N° 124 au texte N° 3293 - Article 9 bis (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le Centre national de gestion peut également as...