Recherche d'amendements

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « V A. - À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er novembre 2018, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 80 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'u...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la fin du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 j...

À l'alinéa 49, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale aux articles...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et à la fin de la dernière phrase, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les échéances relatives à l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d'accréditation telle que prévue dans l'ordonnance n°2010-49 ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. ». Exposé sommaire : Dans un avis daté du 9 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : I. - L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au I., l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le I est complété par un aliné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie méd...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Une charte, rédigée par l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La procédure de décret en Conseil d'État est probablement excessivement rigide et risquerait de remettre en cause les ré...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. » ». Exposé sommaire : L...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 1334-1 est ainsi modifié: « a) Au troisième alinéa, les mots : « faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, après les mots : « de la santé, » sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ». Exposé sommaire : Suite ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 5125-1-1 est ainsi rédigé : « L'exécution par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4011-1 est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 4351-1, » est insérée la référence : « L. 4352-2, » ; 2° Les mots : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Qualité et sécurité des soins « Art. L. 1414-1 - Les structures régionales d'appui assurent des missions...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires placés d'office en position de disponibilité, à l'issue de leur recherche d'affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur. « Par dérogation au neuvième a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». Exposé sommaire : Concernant le dispositif de mise en recherche d'affectation, l'amendement de Madame BOYER introduit dans la loi une disposition indispensable, demandée par le Conseil d'État, qui améliore et sécurise cer...

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « n'a pas respecté, après mise en demeure, les obligations qui sont les siennes dans cette situation, en particulier les actions d'accompagnement mises enoeuvre par l'autorité de gestion ou lorsqu'il ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « les hypothèses prévues », les mots : «...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le Centre national de gestion peut également as...