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A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « notamment chirugicale, ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spéci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'article 24 : « I. - Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral et mentionnées à l'article L. 1142...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met à la charge de la Haute Autorité de santé (HAS) la mise à jour d'une liste des médicaments selon leur niveau d'amélioration de service médical rendu (ASMR). La HAS publie déjà ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I quinquies - L'article L. 4343-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 4113-6 » est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9quinquies qui demande à la HAS de veiller à ce que les sites informatiques, non encore certifiés et dédiés à la santé, affichent sur leur page d'accue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4113-6-1. - Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents en application ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par deux alinéas ainsi rédig...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique dont les recettes d'exploitation du compte p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vous proposez l'élaboration d'un rapport sur la promotion de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Je vous rappelle que, chaque année, le Parlement est destinataire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article qui est d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conduire plus souvent des essais cliniques comparatifs en vue de compléter leur dossier de demande d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 132-3-3 du code des juridictions financières s'applique au plus tard sur les comptes de l'exercice 2016. « IV. - Après le mot : « comptes », la fin du II de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-1. - L'enregistrement d'une marque protégeant l'aspect tridimensionnel o...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Jusqu'à la promulgation de la loi HPST, le Code de la Santé Publique (articule L714-21) disposait que « les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pou...

Après l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-2-1. - Dans les centres hospitaliers universitaires, les possibilités de recrutement par les sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des universités de biologistes hospitalo-universitaires non titulaires ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 5 à 28 les trente-deux alinéas suivants : « b) Le chapitre III est ainsi modifié : « - L'intitulé est complété par les mots : « et assistants dentaires » ; « - Avant l'article L. 4393-1, il est inséré un intitu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-35. I. - Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pou...

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 14° de l'article L. 162-5, le 8° de l'article L. 162-9, le 3° des articles L. 162-14 et L. 162-16-1, le 2° des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et le 7° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés....