Recherche d'amendements

I. - L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 6211-12 est ainsi rédigée : « Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fai...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. Après la première occurrence du mot : « ordonnance », la fin du III de l'article 8 est ainsi rédigée : « continue de produire les effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ». ». Exposé sommaire : Ces contra...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professio...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à apporter une précision à cet amendement qui dispose de lever l'obligation pour les infirmier(e)s salariés de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Le groupe SRC a déposé une proposition de loi dans ce sens l'an dernier. En effet, selon les chi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; 2° L'ordonnance ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé à l'article 7 quater existe, puisque le droit actuel prévoit que le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère sur les comptes financiers des hôp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-2-1. - Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en applicatio...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 nouveau vise à faire figurer l'objectif de développement des modes de prises en charge alternatifs à l'hospitalisation et l'organisation du développement des activités de dialyse à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 18 abroge la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.5125-17 du code de la santé publique. La règle d'incompatibilité entre l'exercice des pharmaciens d'officine asso...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-35. - I. - Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5A prévoit l'ajout d'un membre supplémentaire au collège de la Haute Autorité de santé, portant ainsi à neuf au lieu de huit le nombre de collégiens, parmi lesquels trois seraient dés...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

Le début du deuxième alinéa des XX et XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « Jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, les articles (le reste sans changeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un décret en conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé: « Art. 50-1. - Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés...